Les garanties encadrent la protection des consommateurs lors de leurs achats. En France, différents types de garanties coexistent : garantie légale de conformité, garanties commerciales et garantie des vices cachés. Ces protections sont régies par des durées et conditions précises qu'il est nécessaire de bien connaître.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité constitue un dispositif de protection du consommateur encadré par le code de la consommation. Cette protection fondamentale s'applique aux achats effectués auprès de vendeurs professionnels en France.
Durée et champ d'application
La garantie légale de conformité s'étend sur une durée minimale de 2 ans à partir de la livraison du bien. Depuis le 1er janvier 2022, son périmètre englobe également les biens connectés ainsi que les contenus et services numériques. Pour les services numériques continus comme les abonnements de streaming, la garantie perdure pendant toute la durée de la fourniture du service.
Défauts couverts et charge de la preuve
Cette garantie couvre les défauts rendant impossible l'usage normal du bien, l'absence des fonctionnalités annoncées ou le non-respect des qualités promises. Durant les 12 premiers mois suivant la livraison, le consommateur bénéficie d'un renversement de la charge de la preuve : il n'a pas à démontrer l'origine du défaut, présumé existant au moment de la livraison.
Exclusions de garantie
- Les défauts apparents constatables lors de la livraison
- Les animaux vivants
- Les biens vendus aux enchères publiques
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation
Extension de garantie après réparation
En cas de réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie automatiquement d'une extension de garantie de 6 mois. Si la réparation échoue, le remplacement du bien entraîne un renouvellement complet de la garantie légale pour 2 ans supplémentaires. Toute période d'immobilisation du bien pendant sa réparation suspend le délai de garantie restant à courir.
Les garanties commerciales et contractuelles
La garantie commerciale, facultative et complémentaire aux garanties légales, permet au fabricant ou au vendeur professionnel de proposer des services additionnels lors d'une vente. Cette protection contractuelle supplémentaire vient renforcer les droits du consommateur.
Caractéristiques de la garantie commerciale
Encadrée par les articles L211-15 et L211-16 du code de la consommation, la garantie commerciale se matérialise obligatoirement sous forme écrite. Le document remis à l'acheteur doit mentionner précisément :
- La durée exacte de la garantie
- L'étendue territoriale de la couverture
- Les coordonnées complètes du garant
- Les modalités de mise en œuvre
- Le contenu détaillé des prestations
Prolongation automatique
Une particularité notable : lorsque le bien est immobilisé plus de 7 jours pour réparation pendant la période de garantie, la durée de couverture restante est automatiquement prolongée d'une durée équivalente à cette immobilisation.
Modalités pratiques
La garantie commerciale peut être gratuite ou payante. Dans ce second cas, le professionnel doit clairement indiquer le prix du service. Pour les personnes présentant des risques élevés, une surprime peut être appliquée selon des critères objectifs.
Articulation avec les garanties légales
Cette garantie contractuelle ne remplace pas les garanties légales mais s'y ajoute. Le vendeur doit d'ailleurs mentionner explicitement dans le contrat l'existence de la garantie légale de conformité et celle contre les vices cachés. L'absence de ces mentions n'empêche toutefois pas l'acheteur de faire valoir ses droits.
Services couverts
La garantie commerciale peut inclure :
- La réparation ou le remplacement des pièces défectueuses
- La prise en charge des frais de main d'œuvre
- Le prêt d'un appareil de remplacement
- L'assistance technique à distance
- Le déplacement à domicile
La garantie des vices cachés et défauts de fabrication
La garantie des vices cachés constitue une protection fondamentale pour l'acheteur, encadrée par le code civil français. Elle permet d'obtenir réparation lorsqu'un défaut non apparent au moment de l'achat rend le bien impropre à son usage normal.
Définition et conditions d'application
L'article 1641 du code civil établit que le vendeur doit garantir les défauts cachés qui rendent le bien inadapté à son utilisation prévue ou qui diminuent tellement cette utilisation que l'acheteur n'aurait pas acheté ou aurait payé un prix inférieur. Pour bénéficier de cette garantie, quatre conditions doivent être réunies : le défaut doit être caché, antérieur à la vente, grave et inconnu de l'acheteur lors de l'achat.
Délais et mise en œuvre
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre deux options :
- Rendre le bien et se faire restituer le prix (action rédhibitoire)
- Garder le bien et obtenir une réduction du prix (action estimatoire)
Responsabilité du fabricant
L'article 1245-10 du code civil prévoit la responsabilité du producteur pour les défauts de fabrication. Le fabricant doit fournir les pieces detachees nécessaires à la réparation pendant une durée minimale fixée par décret. En cas de défaut de sécurité du produit, sa responsabilité peut être engagée pendant 10 ans à compter de la mise en circulation.
Modalités d'indemnisation
Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Si le vice est prouvé, il doit procéder, selon le choix de l'acheteur et sans frais supplémentaires, à la réparation ou au remplacement du bien. En cas d'impossibilité, un remboursement intégral doit être effectué, incluant les frais occasionnés par la vente.
Les spécificités des garanties dans l'Union européenne
Les règles de garantie au sein de l'Union européenne présentent des variations importantes entre les États membres, tout en maintenant un socle commun de protection des consommateurs établi par la Commission européenne.
Durées de garantie variables selon les pays
La durée minimale de garantie légale de conformité s'établit à 2 ans dans la majorité des pays de l'UE, dont la France. Certains États ont choisi d'étendre cette période : la Suède applique une garantie de 3 ans. L'Islande et la Norvège prennent en considération la durée de vie moyenne des produits, pouvant prolonger la garantie jusqu'à 5 ans. Les Pays-Bas déterminent la durée en fonction de plusieurs paramètres : prix d'achat, type de distributeur et informations fournies par les fabricants.
Règles de suspension et renouvellement
Dix pays européens, parmi lesquels la Belgique, l'Irlande, l'Italie et le Luxembourg, suspendent la garantie pendant les périodes de réparation ou d'échange. L'Autriche, la Croatie, la Grèce et l'Islande renouvellent intégralement la garantie pour 2 années supplémentaires après un échange ou une réparation.
Dispositions pour les contenus numériques
Pour les biens connectés et contenus numériques, la garantie s'étend sur 2 ans pour les achats uniques. Dans le cas des abonnements dépassant 24 mois, la garantie couvre toute la durée de la souscription. Ces règles s'appliquent aux acquisitions effectuées depuis 2022.
Application territoriale des garanties
Le droit français régit les achats réalisés en France ou sur des sites marchands en ".fr" ciblant explicitement les consommateurs français. Pour les achats transfrontaliers auprès de vendeurs européens ne visant pas spécifiquement le marché français, les règles du pays du vendeur prévalent.
Focus sur les garanties légales et commerciales en France
Les garanties évoluent pour mieux protéger les consommateurs. L'extension aux biens connectés et contenus numériques montre l'adaptation aux nouveaux modes de consommation. L'harmonisation progressive des règles au niveau européen renforce également les droits des acheteurs, avec des durées de garantie plus longues dans certains pays.