Les établissements financiers font partie intégrante du système bancaire français, encadrés par le code monétaire et financier. La réglementation définit leurs activités autorisées, les procédures d'agrément et les protections pour les clients. Dans un contexte de mutations du secteur, comprendre leur encadrement est indispensable pour les utilisateurs.
Définition et statut juridique des établissements financiers
Le statut d'établissement financier, régi par le Code monétaire et financier (CMF), constitue une catégorie d'institutions financières distincte des établissements de crédit traditionnels. Cette classification, qui trouve ses racines dans la législation française d'après-guerre, a évolué sous l'influence du droit européen.
Évolution historique du cadre légal
Les lois des 13 et 14 juin 1941 ont établi une première distinction entre les banques et les établissements financiers, fondée sur leur mode de financement. Les établissements financiers ne pouvaient pas recevoir de dépôts du public et devaient se financer uniquement par fonds propres ou emprunts bancaires. La loi bancaire du 24 janvier 1984 a supprimé cette catégorie au profit des établissements de crédit. Néanmoins, le droit européen a conduit à sa réintroduction dans la législation française.
Définition légale actuelle
Le CMF définit désormais les établissements financiers selon la nature de leurs activités et non plus leur mode de financement. Ces entités peuvent exercer à titre principal des opérations de banque, hormis la réception de fonds du public. Leurs activités incluent les opérations de crédit, les services de paiement et les services d'investissement.
Critères de distinction avec les établissements de crédit
La différence fondamentale réside dans l'interdiction pour les établissements financiers de recevoir des dépôts du public. Cette restriction les distingue des établissements de crédit qui bénéficient du monopole de la collecte des dépôts. Les établissements financiers doivent donc trouver d'autres sources de financement pour leurs activités.
Cadre réglementaire européen
L'harmonisation européenne a permis aux établissements financiers de bénéficier des libertés d'établissement et de prestation de services au sein de l'Union Européenne, au même titre que les établissements de crédit. Cette évolution a renforcé leur position dans le paysage bancaire tout en maintenant un cadre réglementaire strict pour protéger les intérêts des clients.
Procédure d'agrément et contrôle par l'ACPR
En France, la procédure d'agrément des établissements financiers relève de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous la supervision de la Banque centrale européenne (BCE) depuis novembre 2014. Cette autorité administrative indépendante, adossée à la Banque de France, veille à la stabilité du système financier et à la protection des clients.
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément d'établissement financier, les structures doivent justifier d'un capital minimum de 5 millions d'euros. Les dirigeants effectifs, au minimum deux personnes, sont soumis à des exigences d'honorabilité, de compétence et d'expérience. L'actionnariat fait l'objet d'un examen détaillé pour garantir sa solidité financière. Le dossier d'agrément comprend un programme d'activité sur 3 ans, décrivant les opérations envisagées et les moyens techniques et humains.
Processus d'instruction par l'ACPR
L'instruction du dossier par l'ACPR s'effectue dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet. La BCE dispose ensuite de 10 jours ouvrables pour s'opposer à la décision. En 2024, sur les 27 dossiers examinés, 19 ont reçu un agrément. Les refus concernaient principalement des insuffisances dans les dispositifs de contrôle interne ou de lutte contre le blanchiment.
Supervision continue et obligations réglementaires
Les établissements agréés transmettent trimestriellement des états réglementaires à l'ACPR : ratios de solvabilité, de liquidité, grands risques. Des contrôles sur place sont réalisés périodiquement. En 2024, l'ACPR a effectué 156 missions de contrôle, aboutissant à 12 mises en demeure et 3 retraits d'agrément. Les 675 000 clients concernés par ces retraits ont bénéficié des dispositifs de protection réglementaires.
Reporting prudentiel standardisé
| Type de reporting | Périodicité |
| COREP (fonds propres) | Trimestriel |
| FINREP (données financières) | Trimestriel |
| LCR (liquidité) | Mensuel |
Protection des dépôts et garanties pour les clients
En France, la protection des dépôts bancaires constitue un mécanisme fondamental du système financier, encadré par la loi du 25 juin 1999. Cette garantie s'applique à tous les établissements financiers agréés opérant sur le territoire national.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
Le FGDR intervient lorsqu'un établissement de credit devient défaillant. Cette garantie couvre les dépôts remboursables public jusqu'à 100 000 € par client et par établissement bancaire. Les banques et filiales établies dans l'Espace économique européen adhèrent obligatoirement à ce dispositif. La protection englobe les comptes courants, comptes à terme, comptes joints, PEL, PEP, comptes espèces PER/PEA et chèques de banque non encaissés.
Protection renforcée pour les dépôts exceptionnels
Les dépôts exceptionnels temporaires bénéficient d'une garantie supplémentaire de 500 000 €, au-delà du plafond standard. Cette protection concerne notamment :
- Les sommes issues d'une succession
- Les fonds provenant d'une vente immobilière
- Les indemnités de licenciement
- Les réparations de dommages
Modalités d'indemnisation
En cas de défaillance, l'établissement transmet les données au FGDR qui calcule les montants d'indemnisation. Un Espace Sécurisé d'Indemnisation est créé sous 7 jours ouvrables. Les clients reçoivent un courrier détaillant les comptes couverts et exclus. Pour les operations credit en cours, des dispositions spécifiques s'appliquent selon la nature des engagements.
Protection spécifique des livrets réglementés
Les livrets d'épargne réglementée (Livret A, LDDS) restent garantis par l'État français à hauteur de 100 000 € par épargnant, indépendamment de la garantie FGDR. Cette double protection renforce la sécurité des dépôts dans les banques françaises.
Gestion des défaillances et cessation d'activité
La gestion des défaillances bancaires s'inscrit dans un cadre réglementaire strict, supervisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le secteur bancaire français a connu plusieurs cessations d'activité fin 2023, notamment dans le segment des banques en ligne confrontées à une concurrence accrue.
Procédure de défaillance et arrêt d'activité
Lorsqu'un établissement financier cesse ses opérations, l'ACPR supervise la procédure selon un protocole établi. Les comptes sont d'abord arrêtés pour dresser un état précis de la situation financière. Les clients disposent ensuite d'un délai de 7 mois pour transférer leurs fonds vers un autre établissement. Durant cette période transitoire, les avoirs restent intégralement accessibles aux clients pour effectuer leurs opérations courantes.
Continuité des services pendant la transition
Les établissements financiers doivent garantir la continuité des services bancaires essentiels pendant toute la durée de la procédure de fermeture. Les virements, prélèvements et paiements par carte demeurent fonctionnels. La maison mère, quand elle existe, propose généralement des offres de reprise pour faciliter la migration des comptes.
Supervision renforcée du secteur bancaire
L'ACPR a renforcé sa surveillance des banques en ligne et néobanques depuis 2024, en raison de la fragilité de certains modèles économiques. Les établissements doivent maintenir des ratios prudentiels stricts et informer régulièrement le régulateur de leur situation financière. Les difficultés proviennent principalement de la pression sur les marges dans un contexte de forte concurrence sur les tarifs des services bancaires.
Mesures préventives
Les établissements financiers sous surveillance font l'objet d'un suivi mensuel par l'ACPR. Des plans de redressement préventifs sont exigés, détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas de détérioration des indicateurs financiers. La finance mobile et les banques en ligne doivent désormais démontrer leur viabilité économique à long terme pour poursuivre leurs activités.
L'essentiel à retenir sur les établissements financiers en France
La supervision des établissements financiers continue de se renforcer avec l'harmonisation des règles européennes. La transformation numérique et la concurrence des banques en ligne modifient le paysage bancaire traditionnel. Les garanties pour les clients devraient se consolider davantage, notamment avec des délais d'indemnisation raccourcis et une meilleure protection des dépôts exceptionnels.